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Loi sur les cumuls

11e législature

Question écrite n° 23984 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1120

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur plusieurs ambiguïtés qu'il importe de lever à la suite du vote par le Parlement de la loi limitant le cumul des mandats. Ainsi, par exemple, un sénateur renouvelable en 2004, par ailleurs conseiller général, renouvelable en 2004, actuellement conseiller municipal, peut-il demander en 2001 le renouvellement de son mandat municipal de 2001 à 2004, date à laquelle il sera en mesure de se conformer aux nouvelles dispositions ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1878

Réponse. - L'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. Par conséquent, un parlementaire ne peut être à la fois conseiller général et conseiller municipal que si ce dernier mandat est exercé dans une commune de moins de 3 500 habitants. Dans l'exemple donné par l'auteur de la question, si le sénateur est conseiller général et conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants, l'un des mandats est en surnombre. En application de l'article 18 de la loi organique, cet élu devra faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire mais, s'il acquiert ou renouvelle un autre mandat avant cette échéance, il devra démissionner du mandat de son choix dans les trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité en application de l'article L.O. 151-1 du code électoral. Ainsi, si un sénateur, conseiller général, renouvelable pour ces deux mandats en 2004, est élu au conseil municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants en mars 2001, il devra après cette élection démissionner d'un des mandats qu'il détient.