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Régime de fiscalité locale appliqué à France Télécom

11e législature

Question écrite n° 24014 de M. Xavier Darcos (Dordogne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1111

M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la fiscalité locale appliquée à France Télécom. Selon le régime établi par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation de La Poste et des télécommunications, France Télécom est actuellement soumise à un régime de fiscalité locale de droit commun dérogatoire. En effet, le produit de cette fiscalité est versé à l'Etat et non aux collectivités locales, qui perçoivent moins de 30 % de ce produit reversé par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette situation crée donc une distorsion fiscale entre France Télécom et ses concurrents dans leurs rapports avec les collectivités locales. En conséquence, il lui demande s'il envisage de supprimer ce régime dérogatoire qui lui paraît contradictoire avec le traité de Rome et qui prive les communes accueillant des établissements de France Télécom sur leur territoire de ressources fiscales importantes.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 924

Réponse. - Le régime de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste a été défini lors de la réforme du statut de La Poste et des télécommunications dans un souci d'équité et de neutralité financière tant à l'égard de l'Etat que des collectivités locales. Pour cette raison, il avait été décidé d'affecter au budget de l'Etat le seul produit 1994 indexé de la fiscalité locale de ces exploitants publics, le surplus d'impôts provenant de la croissance des bases des entreprises et de l'évolution des taux votés par les collectivités locales revenant à ces dernières par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ce produit a progressé rapidement passant de 300 millions de francs en 1996 à 2 076 millions de francs en 2000 et a profité principalement aux collectivités locales les plus défavorisées ou ayant des difficultés budgétaires, et notamment aux communes rurales. La fiscalisation de France Télécom et de La Poste marque donc, pour ces collectivités territoriales, un progrès sensible et participe à l'équilibre général des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. La remise en cause de ces dispositions sans mesures d'aménagement avantagerait les communes dans lesquelles sont implantés les principaux équipements de France Télécom au détriment des communes moins favorisées qui bénéficient d'attributions du FNPTP. Par ailleurs, il s'agit de trouver une solution qui prenne en compte les enjeux budgétaires de l'évolution envisagée aussi bien pour le FNPTP que pour l'Etat et l'opérateur lui-même, d'autant plus que France Télécom s'est récemment engagée dans une restructuration de ses activités qui s'est traduite par la création de filiales imposables dans le cadre du droit commun dans les activités " annuaires " et " téléphone mobile ". Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire à la fois d'approfondir et de compléter les simulations de schémas de réforme. Comme le Gouvernement en a pris l'engagement, il présentera aux élus les solutions qui lui paraissent les mieux à même de répondre à ces différentes conditions.