Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/04/2000
Question posée en séance publique le 27/04/2000
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Monsieur le ministre de la défense, j'ai en main le premier numéro d'un bulletin d'information
trimestriel, Droits des jeunes, dont je voudrais vous lire quelques extraits.
La deuxième page de ce bulletin d'information titre : « Le boum du PACS », avec une citation dont je ne peux vous
épargner la lecture : « C'est un premier pas vers les homosexuels. Et il faudrait supprimer le mariage afin que tous les
couples soient égaux. »
D'autres rubriques concernent le droit au logement et apprennent au jeune qui ne paie pas son loyer les différents
termes d'une procédure dont il doit pouvoir tirer profit.
Enfin, une autre rubrique a trait aux modalités de présentation des documents d'identité et informe également les
jeunes des conditions dans lesquelles ils peuvent y échapper !
Bien sûr, la liberté de la presse est un principe sacré auquel aucun d'entre nous ne voudrait porter atteinte. Ce qui est
grave, monsieur le ministre de la défense, c'est que ce document a été mis en distribution à l'occasion des journées
d'appel de préparation à la défense (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants), auxquelles sont convoqués désormais toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de
dix-huit ans.
Mes questions, monsieur le ministre de la défense, sont les suivantes : étiez-vous au courant de la mise à la
disposition des jeunes de ce document ? Avez-vous donné votre accord ? Avez-vous donné l'ordre que ce document soit
diffusé ? Dans l'affirmative, vous avez pris une responsabilité très lourde qui risque de mettre en cause la confiance que
les militaires vous avaient accordée jusqu'à présent. Dans le cas contraire, cela traduirait un dysfonctionnement grave
au sein du Gouvernement.
Etes-vous d'accord pour entériner le fait accompli ? Envisagez-vous, par là-même, de laisser poursuivre la diffusion de
ce document aux jeunes qui participent aux journées d'appel de préparation à la défense ? (Bravo ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2000
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le président, je suis reconnaissant à M. Huriet d'avoir posé cette
question qui va me permettre d'expliquer, document en main, comment on monte de toutes pièces une controverse
sans fondement.
M. Alain Lambert. On va voir !
M. Alain Richard, ministre de la défense. C'est une leçon de choses politiques !
Je lis le passage du texte qui correspond aux questions locatives : « Si vous n'avez pas payé votre loyer, le bailleur
peut demander votre expulsion du logement. Il adresse alors, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, un
commandement de payer qui indique qu'il sera mis fin au bail si le paiement n'intervient pas dans un délai de deux
mois. A ce stade, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement. »
Je lis ensuite l'extrait relatif aux documents d'identité : « Toute personne circulant sur le territoire français doit pouvoir
justifier de son identité. (...) Seuls les officiers de police judiciaire, ainsi que des policiers ou des gendarmes placés
sous leur responsabilité directe, ont le droit de procéder à un contrôle d'identité. Ce n'est pas le cas, par exemple, des
agents de police municipale. »
L'ensemble des éléments du document qui a été mis en cause dans une controverse récente, que M. Huriet a préféré
ne pas citer, sont exactement du même ton et de la même nature, c'est-à-dire qu'ils ne sont que la copie exacte ou le
commentaire extrêmement précis de textes de loi qui font la légalité républicaine.
Ce document est, en effet, mis à la disposition des jeunes, lors des journées d'appel de préparation à la défense, par
accord entre le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de la défense. Tous ceux qui, parmi les élus ici
présents, ont pu vérifier comment se déroulait la journée d'appel de préparation à la défense le savent, le ministère de la
jeunesse et des sports contribue à informer les jeunes sur leurs obligations en matière de défense. Il est donc
parfaitement légitime que les deux ministères coopèrent à la fois pour informer les jeunes des droits qu'ils tiennent de la
République et de leurs obligations (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Lambert. Donc, vous avez donné votre accord !
M. Jean-Patrick Courtois. Vous étiez d'accord, oui ou non ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je précise que la prochaine livraison de cette publication, toujours en accord
entre nos deux ministères, présentera en détail (Ah ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR) les
obligations des jeunes ainsi que la marche à suivre pour le recensement militaire et l'accomplissement de la journée
d'appel de préparation à la défense.
Je serais surpris qu'il y ait ici quelqu'un pour penser que le fonctionnement normal de la République, notamment l'accès
à la citoyenneté, ne soit pas un alliage réussi de droits et d'obligations ! (Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exlamations sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Paul Hugot. Vous vous êtes défaussé !
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