Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 26/04/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences du développement du crédit à la consommation. Les sociétés de crédits se sont multipliées au cours de la dernière décennie, se livrant à une concurrence commerciale sans précédent. Publicité, démarchage, mauvaise lisibilité de l'information, automaticité de l'octroi du crédit, développement du crédit permanent engendrent des dérives aux conséquences dramatiques pour les consommateurs les plus fragiles. La législation sur le crédit est désormais ancienne et inadaptée. Il lui demande si elle entend soumettre au Parlement des propositions qui permettraient de rétablir l'équilibre entre l'intérêt financier des établissements de crédit et la santé économique des consommateurs.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2000
M. le président. La parole est à M. Dussaut, auteur de la question n° 795, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. Bernard Dussaut. J'ai souhaité interpeller Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dérives du crédit à la consommation, car il me semble que, si l'on
souhaite freiner, voire stopper la spirale ascendante et continue du surendettement, il est indispensable d'étudier
sérieusement cette question.
Les quelques chiffres dont je dispose, et qui datent de la fin de l'année 1998, sont très alarmants et, malheureusement,
la tendance ne s'est pas inversée depuis.
De 1991 à 1998, on constate une augmentation des encours des crédits renouvelables de 151 % et, à la fin de 1998, 28
% des Français de plus de dix-huit ans détenaient un crédit à la consommation. Parallèlement, il semblerait qu'il y ait
eu, en 1999, 21 % de ménages surendettés de plus qu'en 1998 !
Nous ne pouvons pas laisser cette tendance se confirmer et, pour cela, il faut agir de manière préventive.
On sait qu'il y a une corrélation directe entre l'augmentation du nombre de crédits et l'augmentation massive de l'offre de
ces crédits. Les sociétés de crédit se sont multipliées et se trouvent donc au centre d'une véritable bataille
commerciale où tous les arguments sont bons pour attirer le client : le discours publicitaire est séducteur et tend à faire
croire au consommateur que le crédit va augmenter son pouvoir d'achat ; l'accès au crédit est si simple et si rapide que
l'acte d'emprunt devient anodin ; enfin, la pseudo-gratuité du crédit trompe le consommateur.
Les associations de consommateurs proposent un certain nombre de dispositions qui semblent réellement à même de
modifier le comportement des Français à l'égard du crédit, plus particulièrement des plus fragiles d'entre eux.
En matière d'information, tout d'abord, une attention toute particulière doit être portée au choix des informations et à leur
lisibilité.
En matière de pratique commerciale, ensuite, la possibilité offerte aux sociétés de crédit de démarcher crée une
situation absolument aberrante qui consiste à mettre le client en position de devoir refuser un crédit qu'on lui « offre ».
Enfin, l'octroi de crédit devrait être soumis à une analyse de la capacité de remboursement des emprunteurs.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 juin 1995 engageant la responsabilité du Crédit foncier de France et de
l'Union de crédit pour l'octroi d'un prêt qu'ils avaient accordé à un ménage. Il apparaissait en effet que, au jour de la
souscription, les charges de remboursement étaient excessives par rapport à la modicité de leurs ressources.
Le dernier point essentiel est le crédit permanent, qui est sans aucun doute le plus pernicieux pour les personnes en
situation économique difficile, car elles l'utilisent dans des situations à risque. Il faut absolument que ce type de crédit
soit encadré plus strictement, car actuellement il est imposé de manière presque systématique et son renouvellement
annuel tacite est très dangereux.
La législation sur le crédit a vingt ans. Elle est ancienne et inadaptée. Il devient urgent de rétablir l'équilibre entre l'intérêt
financier des établissements de crédit et la santé économique des consommateurs.
Le Conseil national de la consommation a, je crois, pris en charge ce dossier urgent. Monsieur le secrétaire d'Etat,
avez-vous des précisions à nous apporter, d'une part, sur les mesures envisagées afin que soient améliorées les
conditions d'octroi de crédit à la consommation et, d'autre part, sur un éventuel calendrier législatif ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Mme Lebranchu, retenue à
l'Assemblée nationale par l'examen d'une proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et des
commerçants, m'a demandé de vous livrer les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à
garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le
secteur. Par ailleurs, il s'agit de prévenir les cas de surendettement, en particulier ceux qui sont causés par une
accumulation de crédits.
Dans cet esprit, j'ai donné mandat au Conseil national de la consommation d'étudier l'amélioration des règles relatives à
la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents.
Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Ces travaux prennent en compte la nécessaire
recherche de solutions ayant le mérite d'accroître le niveau de protection des consommateurs, tout en procédant aux
nécessaires dialogues entre les consommateurs, la profession bancaire et les établissements de crédit.
Cet objectif, aussi ambitieux que souhaitable, nécessite des travaux importants qui ne sont pas encore achevés, et
dont j'attends le résultat au cours du second semestre de cette année.
Je souhaite, en effet, que les règles relatives au crédit soient pour les consommateurs claires, informatives et
suffisamment protectrices.
M. Bernard Dussaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Lorsque les travaux du groupe
de travail seront achevés, j'espère que leurs conclusions permettront d'apporter une solution à ce problème.
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