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Application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien des logements

11e législature

Question écrite n° 24028 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1197

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux de rénovation et d'entretien des logements. Les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA généré par cette mesure ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de la trésorerie des entreprises. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il lui demande donc s'il envisage une mesure rapide assurant aux entreprises des remboursements mensuels de crédit de TVA, afin de leur permettre de bénéficier pleinement de la mesure et de ne pas freiner les embauches.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1963

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.