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Lisibilité des ratios publiés par les communes après adoption de leurs budgets

11e législature

Question écrite n° 24032 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1213

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté de lisibilité des ratios que l'instruction M 14 fait obligation aux communes de publier après adoption de leurs budgets et de leurs comptes administratifs. En effet, celles qui sont membres d'un groupement TPU (taxe professionnelle unique) voient leur structure budgétaire complètement bouleversée lorsque, en outre, elles lui transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences. Dès lors, les ratios calculés par référence aux dépenses réelles de fonctionnement, au produit des impositions, à l'encours de la dette, aux recettes réelles de fonctionnement ne peuvent être comparés aux années précédentes et présentent le risque d'une interprétation erronée pour les personnes non averties. Il lui demande s'il ne serait pas possible de ne publier que des ratios agrégeant communes et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sont plus représentatifs des réalités financières locales.



La question est caduque