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Reconnaissance du diplôme des aides-soignants

11e législature

Question écrite n° 24038 de M. Henri d'Attilio (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1216

M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la reconnaissance du diplôme des aides-soignants. En effet, si le décret du 12 août 1996 reconnaît depuis peu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) comme diplôme professionnel et réorganise le corps des aides-soignants en trois grades (classe normale, classe supérieure et classe exceptionnelle au niveau 5 des qualifications professionnelles), il apparaît que personne n'est classé au niveau 4, qui nécessite sept années d'études, du CM1 jusqu'en 3e auxquelles il faut ajouter le BEP sanitaire et social plus une année de formation d'aide-soignant. Or, actuellement, le niveau de l'aide-soignant diplômé est bien conforme à ces exigences et il semble donc injuste que cette catégorie de personnel hospitalier ne puisse accéder à cet échelon de qualification professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reclasser au niveau 4 les aides-soignants dont le diplôme actuel correspond bien à sept années d'études.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2097

Réponse. - La procédure d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique permet de situer un titre ou diplôme par rapport aux autres. Si elle prend en compte le " savoir théorique " acquis par les diplômés, l'homologation vise essentiellement à reconnaître une capacité professionnelle par rapport à des emplois définis. La définition des niveaux n'est donc pas fondée sur une comparaison avec la durée des études nécessaires à l'obtention des diplômes de l'enseignement scolaire ou supérieur, elle fait essentiellement appel à l'appréciation des responsabilités assumées par les diplômés et à leur situation d'emploi dans le secteur d'activité concerné, en cohérence avec les autres métiers de celui-ci. C'est en regard notamment du champ de responsabilité des aides-soignants que le niveau 5 avait été retenu par la commission technique d'homologation pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant. Dans le souci d'améliorer la formation des aides-soignants, leurs conditions de travail et de déroulement de carrière, la formation initiale, désormais sanctionnée par un diplôme professionnel, a été rénovée et renforcée. Cependant, ce renforcement, rendu nécessaire par l'évolution des connaissances médicales, des pratiques et des techniques professionnelles, ne modifie pas pour autant le champ de responsabilité des aides-soignants actuellement défini par le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Celui-ci prévoit que l'infirmier peut, sous sa responsabilité, s'assurer la collaboration d'aides-soignants qu'il encadre, pour la réalisation dans les établissements de services ou à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social, des soins infirmiers ressortissants au rôle propre de l'infirmier. Ces dispositions ne sont pas différentes de celles prises en considération lors de l'homologation au niveau 5 du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant. Toutefois, la révision du décret du 15 mars 1993 précité sera l'occation d'examiner, en concertation avec les professionnels concernés, la redéfinition de leurs rôles et responsabilités. Par ailleurs, le décret nº 98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret nº 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, a revalorisé la carrière de ces professionnels en créant un troisième grade de débouché, aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération et en augmentant le pourcentage d'accès au deuxième grade d'aide-soignant de classe supérieur. Ces mesures ont pris effet au 1er janvier 1999. Enfin, le protocole d'accord établi le 14 mars 2000 entre le Gouvernement et les syndicats représentatifs des professionnels de santé hospitaliers prévoit le développement de la promotion professionnelle par un accès facilité des aides-soignants aux instituts de formation en soins infirmiers.