Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du (revenu minimum d'insertion) du 17 avril 1998 ouvrant droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de quarante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Cette allocation, appelée allocation spécifique d'attente, peut être versée aux bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) ou de l'ASS (allocation spécifique de solidarité). Cependant, les modalités concrètes de versement de cette allocation sont loin d'être satisfaisantes et ne permettent pas d'atteindre l'objectif qui avait été émis au moment du vote de cette loi, d'assurer notamment un revenu minimum de 5 000 francs pour tous les chômeurs ayant cotisé quarante années. Cette situation est due au fait que les organismes distributeurs comptabilisent les ressources du foyer pour déterminer le taux des allocations ASS et RMI. Or comme l'allocation spécifique d'attente n'est pas différentielle, si les bénéficiaires de l'ASS ou du RMI ne se situent pas au plafond de leurs allocations, le montant de leurs ressources peut se trouver loin des 5 000 francs en question. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette question afin de permettre aux chômeurs de pouvoir vivre décemment après une vie de travail.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/10/2000
Réponse. - Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi nº 98-265 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et du revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). L'ASA est accordée dès lors que l'intéressé peut être indemnisé au moins une journée en ASS à taux plein ou à taux différentiel, à compter de la date où il remplit les conditions pour percevoir l'ASA. En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP nº 98/22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret nº 98-455 du 12 juin 1998. De même, l'UNEDIC, dans sa directive nº 30-98 du 1er juillet 1998, a expliqué ces règles aux directeurs des ASSEDIC qui sont chargées de les mettre en uvre. Ainsi, une personne qui bénéficiait de l'ASS à taux simple et qui justifie de 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse doit bien évidemment accéder à la majoration de l'ASS, en même temps qu'elle accède à l'ASA. En conséquence, les ressources des bénéficiaires de l'ASS percevant l'allocation spécifique d'attente (ASA) dépassent bien le plancher de 5 000 francs par mois, fixé par le décret nº 98-456 du 12 juin 1998, ce qui est conforme à l'engagement pris par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les bénéficiaires de revenu minimum d'insertion (RMI) titulaires de l'ASA, la circulaire DSS-AC nº 98-501 du 6 août 1998 relative aux modalités d'attribution et de liquidation de l'ASA en leur faveur distingue deux cas : celui, d'une part, des bénéficiaires pour lesquels le montant de l'ASA (1 750 francs), additionné au montant du RMI assuré à leur foyer, suffit à leur faire atteindre le plancher de 5 000 francs par mois et, d'autre part, celui des bénéficiaires pour lesquels il se révèle insuffisant. Dans ce dernier cas, la circulaire précitée précise que l'ASA doit être majorée jusqu'à due concurrence du plancher de 5 000 francs, eu égard aux dispositions des articles 1er et 2 du décret nº 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'ASA. Pour l'essentiel, l'ajustement de l'ASA concerne les bénéficiaires du RMI vivant seuls dans la mesure où le RMI leur garantit actuellement un montant de ressources égal à 2 552,35 francs au 1er janvier 2000. Il s'ensuit que, dans tous les cas, les bénéficiaires du RMI percevant l'ASA sont assurés de disposer d'un minimum de 5 000 francs de ressources par mois.
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