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Situation des citoyens français exerçant leur activité professionnelle en principauté de Monaco

11e législature

Question écrite n° 24052 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1197

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des citoyens français exerçant leur activité professionnelle en principauté de Monaco, au regard du paiement de la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). En effet, dans deux arrêts en date du 15 février 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant dans un Etat limitrophe, membre de l'Union européenne, ne doivent pas être soumis à la CSG et à la CRDS. Il lui demande donc si cette disposition sera étendue à ceux qui exercent leur activité en principauté de Monaco, et s'ils pourront bénéficier du remboursement des sommes déjà versées au titre de ces deux contributions.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 925

Réponse. - En application de deux décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 février 2000, les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs frontaliers résidents de France et travaillant dans un Etat limitrophe membre de l'Union européenne ne doivent pas être soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En revanche, la situation des frontaliers qui exercent dans d'autres Etats, tels que Monaco, n'est pas affectée par les décisions de justice précitées et fait actuellement l'objet d'un examen approfondi.