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Situation des droits de l'homme en Guinée

11e législature

Question écrite n° 24100 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1191

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Guinée, notamment en ce qui concerne le cas d'Alpha Condé, emprisonné par le régime du général Lansana Conté. La nouvelle donne démocratique issue des urnes au Sénégal ouvre un réel espoir de retour de la démocratie pour les pays d'Afrique de l'Ouest. Le nouveau président sénégalais, Abdoulaye Wade, lors de sa première visite officielle, a d'ailleurs évoqué le cas d'Alpha Condé ; tout comme l'avait déjà fait une délégation de l'Union européenne et le président de la République lors de précédentes visites à Conakry. Le jugement d'Alpha Condé, emprisonné depuis plus d'un an pour des raisons pour le moins confuses, doit avoir lieu le 12 avril prochain. La fin de la Convention de Lomé a engagé les Quinze et ses partenaires africains sur la voie du rétablissement du jeu démocratique et de la lutte contre la corruption. Compte tenu des nouvelles dispositions contenues dans l'accord de partenariat UE-ACP (Union européenne-Afrique, Caraïbe, Pacifique) de février dernier et la préparation de la Convention de Suva en mai prochain, il demande quelle va être la position du ministère afin d' oeuvrer à une mise en liberté rapide de l'opposant guinéen, qui marquerait un message politique fort dans le sens de l'affirmation durable de la démocratie.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2194

Réponse. - Le procès de M. Alpha Condé a bien débuté le 12 avril dernier devant la Cour de sûreté de l'Etat. Quatre chefs d'accusation ont été retenus à l'encontre de l'intéressé, candidat du RPG (Rassemblement du peuple de Guinée) aux présidentielles de décembre 1998, à l'issue desquelles il avait été arrêté le 16 décembre 1998 : atteinte à la sécurité de l'Etat, violences contre un agent de la force publique, transfert illégal de devises et violation de décisions des autorités administratives (notamment le décret présidentiel portant fermeture des frontières pendant la durée du scrutin présidentiel de décembre 1998). A l'issue du rejet par M. Mamadou Sylla, président de la Cour de sûreté de l'Etat, de toutes les exceptions en nullité soulevées par la défense, le collectif des avocats de M. Condé et de ses 47 coaccusés a décidé, le 26 avril, de se retirer du procès. M. Condé ayant récusé, le 30 avril, les avocats commis d'office, le procès a été suspendu sine die par M. Mamadou Sylla, président de la Cour de sûreté de l'Etat. La France a marqué à diverses reprises son souci que ce procès soit public et équitable. Ainsi, le Président de la République, en visite d'Etat en Guinée les 21 et 22 juillet 1999, avait exprimé la préoccupation de la France concernant le sort de M. Condé et rappelé aux autorités guinéennes notre attachement au respect strict des procédures judiciaires et des droits de l'homme. Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie avait également évoqué ce dossier auprès du Président Conté à l'occasion d'une visite à Conakry, les 22 et 23 novembre 1999. L'ambassade de France à Conakry a fait de même à plusieurs reprises auprès de ses différents interlocuteurs. Diverses dispositions agréées par les autorités guinéennes sont d'ailleurs allées dans le sens souhaité par la France, telles l'acceptation des avocats étrangers ou la présence au procès de parlementaires étrangers, de représentants des principaux partis d'opposition, d'ONG, de la presse nationale et internationale. La France souhaite désormais que le procès puisse reprendre rapidement, dans le respect du droit, et que la justice soit rendue dans une atmosphère sereine, à l'issue d'une procédure publique et équitable.