Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquées sur les contrats d'abonnement de chauffage. En effet, depuis janvier 1999, le Gouvernement a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur, conformément à la directive européenne 92/77, qui ne comprend que les mots " électricité " et " gaz ", l'absence du mot " chaleur " étant manifestement le résultat d'un oubli. Il en résulte pour les usagers une disparité injuste, puisque selon que l'on est desservi par un réseau de chaleur ou abonné au gaz ou à l'électricité, le taux de TVA est de 19,6 % ou de 5,5 %. Un million de familles environ sont ainsi concernées par une augmentation importante de leurs charges de chauffage. Cette différence de taux de TVA n'ayant aucune justification de fond, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour réparer cette iniquité alors même que le Gouvernement vient de souligner l'intérêt des réseaux de chaleur, dans le cadre du plan d'action contre le réchauffement climatique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/2001
Réponse. - Contraitement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait, dès lors, être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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