Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dérives actuelles du crédit à la consommation. Les sociétés tournées uniquement vers le crédit à la consommation, les banques, sont actuellement engagées dans des techniques commerciales très agressives à l'égard des consommateurs : harcèlement publicitaire, fonctionnement des crédits compliqués, méthodes de recouvrement douteuses. Ces sociétés semblent vouloir faire passer l'acte d'endettement pour un acte anodin sans conséquence à long terme et vouloir persuader le consommateur que le recours au crédit à la consommation peut lui permettre d'augmenter son pouvoir d'achat à très court terme. Or les crédits à la consommation sont à l'origine d'un grand nombre de cas de détresse sociale avec l'augmentation du nombre de ménages en situation de surendettement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revoir un certain nombre de dispositions régissant les crédits à la consommation, notamment à l'occasion du projet de loi sur les régulations économiques, afin que les consommateurs soient mieux informés des risques qu'ils prennent en se lançant dans de telles opérations financières et ce afin de briser la spirale du surendettement en France.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis, résultant de la plus large concertation, qui est attendu du CNC dans le courant du deuxième semestre 2000.
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