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Modalités d'application de la couverture maladie universelle (CMU)

11e législature

Question écrite n° 24132 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1209

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités issues des modalités de la couverture maladie universelle (CMU). Par le biais des conventions collectives, certaines professions possèdent des garanties mutuelles conventionnelles obligatoires auxquelles on ne peut déroger. Va ainsi se faire jour une inégalité entre diverses catégories de salariés aux revenus équivalents ; certains pouvant bénéficier gratuitement du dispositif complémentaire gratuit de la CMU. Il n'est équitable ni pour les salariés, et plus particulièrement pour les jeunes en contrat de qualification, ni pour les entreprises de favoriser une telle discrimination. En effet, certaines entreprises seront lésées puisque, elles aussi contraintes, conventionnellement, de participer au paiement d'une quote-part pour l'adhésion de leurs salariés alors que d'autres n'auront aucune charge de ce type si leurs salariés sont pris en charge au titre de la CMU complémentaire. Il demande si le Gouvernement va procéder aux aménagements nécessaires afin de supprimer une discrimination tant sociale que salariale.



La question est caduque