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Elections prud'homales de conjoints collaborateurs d'entreprises artisanales

11e législature

Question écrite n° 24138 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1216

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande des conjoints collaborateurs d'entreprises artisanales qui souhaitent être électeurs et éligibles aux élections prud'homales. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à leur attente



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2672

Réponse. - Seuls les salariés peuvent prétendre obtenir la qualité d'électeur salarié aux élections prud'homales, à l'exclusion des cadres qui sont assimilés à des employeurs, et les salariés involontairement privés d'emploi. La qualité d'électeur employeur n'est accessible qu'aux personnes qui emploient, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, un ou plusieurs salariés. Les conjoints salariés d'artisans sont électeurs et éligibles aux conseils des prud'hommes comme tous les autres salariés. Le statut du conjoint collaborateur ne confère pas, en revanche, à son bénéficiaire ni la qualité d'électeur salarié ni la qualité d'électeur employeur. En conséquence, les conjoints collaborateurs ne sont pas non plus éligibles aux fonctions de conseiller prud'homal. Eu égard à l'intérêt que pourrait représenter l'élargissement du corps électoral des conseillers prud'homaux aux conjoints collaborateurs et compte tenu de la possibilité qui devrait bientôt être donnée aux conjoints collaborateurs de commerçants et d'artisans d'être électeurs et éligibles aux tribunaux de commerce, une réflexion a été engagée avec le ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'apprécier les conditions de réalisation et de mise en uvre d'une telle réforme.