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Notion de " patrimoine affecté "

11e législature

Question écrite n° 24151 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1199

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures tendant à favoriser la création et le développement du " patrimoine affecté " serait une bonne démarche pour protéger la famille de l'entrepreneur face aux difficultés inhérentes à l'acte d'entreprendre. Où en est la réflexion du Gouvernement sur cet important dossier ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 731

Réponse. - La proposition, que soutient l'auteur de la question, de création d'un patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel a pour objet d'isoler l'activité professionnelle de ce dernier dans un patrimoine d'affectation, distinct de son propre patrimoine. Elle nécessite une modification profonde des règles juridiques qui régissent le fonctionnement des entreprises individuelles. En effet, en application du principe juridique d'unité et d'indivisibilité du patrimoine, les biens que l'entrepreneur individuel affecte à son activité commerciale ne constituent pas une unité distincte de son patrimoine. Le Gouvernement a réfléchi aux différentes démarches possibles pour protéger le patrimoine d'un entrepreneur. Il lui est apparu, après étude, que la technique de l'affectation du patrimoine était à la fois compliquée à mettre en uvre, génératrice d'une gestion particulièrement complexe des patrimoines, risquée pour l'entrepreneur lui-même et menaçait, en outre, la sécurité juridique des tiers. Le Gouvernement a estimé que la technique la plus appropriée pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur était que celui-ci exerce son activité sous la forme d'une société, qui a son patrimoine propre. Des mesures incitatives en ce sens ont été prises. D'une part, les possibilités ont été offertes de créer une société par actions simplifiée (SAS), même unipersonnelle. Il est rapppelé que la constitution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet à l'entrepreneur, sans formalisme excessif, d'affecter une partie de son patrimoine à la société en limitant sa responsabilité à cet apport. En tout état de cause, la spécialisation, par un entrerpeneur, d'un patrimoine d'affectation n'empêcherait vraisemblablement pas ses créanciers de rechercher des garanties, au-delà de ce patrimoine, sur ses biens personnels. D'autre part, dans le cadre du projet de loi sur les " nouvelles régulations économiques " (volets des sociétés) dont le Parlement est saisi, il a été décidé de permettre une libération échelonnée du capital social des SARL et de permettre d'y faire des apports en industrie. Ces mesures devraient permettre d'inciter les créateurs d'entreprise à exercer sous une forme sociale plus protectrice de leurs intérêts.