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Créations d'entreprises

11e législature

Question écrite n° 24152 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1199

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant les pôles d'incubation territoriaux destinés à permettre aux collectivités territoriales d'investir en amont de la création d'entreprise pour aider à l'émergence de projets innovants ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4077

Réponse. - Le Gouvernement a mis en uvre une politique d'encouragement à la création d'incubateurs technologiques, adossés à des établissements d'enseignement et de recherche publics. Ces incubateurs ont pour objectif de sélectionner des créateurs et de les accompagner financièrement et matériellement durant la phase de maturation de leur projet. A cet effet, un appel à projets " incubateurs et fonds d'amorçage " a été lancé en mars 1999, dont le premier volet, doté de 150 millions de francs, a pour objectif d'inciter à la création de structures d'incubation. Celles-ci ont pour objet d'aider la maturation de projets. A ce jour, vingt-neuf incubateurs ont été sélectionnés. La participation des collectivités locales au financement de telles structures est un élément favorable à leur développement. Compte tenu des coûts liés à l'activité d'incubation et de la recherche d'un équilibre financier, il est nécessaire de veiller à ce que ces incubateurs aient une taille critique. Un incubateur régional apparaît de ce point de vue comme le mieux adapté à cet objectif.