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Création pour les personnes les plus démunies d'une carte téléphonique prépayée

11e législature

Question écrite n° 24199 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1218

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'information parue à la page 3 du numéro 54 (février 2000) de La lettre de la DIV (délégation interministérielle à la ville) selon laquelle " les familles les plus démunies devraient bénéficier d'une carte téléphonique prépayée ". Il souhaiterait savoir si à ce jour une telle mesure est effective. Dans l'affirmative quel est actuellement le nombre de familles en bénéficiant et quel est le coût et le financement de cette mesure ?



Réponse du ministère : Ville

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4285

Réponse. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'ASS pourront, sous certaines conditions, bénéficier prochainement d'une réduction de 33 francs par mois sur leur facture téléphonique. A ce titre, une attestation de l'organisme social dont dépend le possible bénéficiaire, sera délivrée et permettra de faire la demande de la réduction auprès de France Télécom. Cette mesure concernerait environ 2 millions de personnes. Elle est prise en charge par France Télécom. Cette mesure est effective depuis le 1er juillet 2000. Dans l'attente de sa mise en place définitive, une carte téléphonique d'une valeur de 100 francs est envoyée à chaque bénéficiaire. Son envoi est échelonné de mi-juin à fin juillet 2000. Elle devra être utilisée avant le 31 décembre 2000. Compte tenu de son caractère récent, il n'existe pas actuellement de bilan financier précis de cette mesure.