Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la suggestion faite à la page 4 du numéro 143 (septembre 1999) du magazine Femme Avenir, d'insérer dans les brochures distribuées par les agences de voyage et destinées aux pays à tourisme sexuel les peines prévues par la loi pour les personnes ayant commis à l'étranger des actes d'atteintes sexuelles sur des mineurs. Il lui demande son avis à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si elle compte en favoriser la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'action du secrétariat d'Etat au tourisme contre le tourisme sexuel s'inscrit dans le cadre d'une politique plus globale qui vise l'émergence d'un tourisme éthique. Ainsi, à l'initiative de la France, l'organisation mondiale du tourisme (OMT) a adopté en octobre 1999 le code mondial d'éthique du tourisme. 136 pays membres de l'OMT ont adopté ce texte dont l'article 2.3 est consacré au tourisme sexuel : " l'exploitation des être humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, et spécialement lorsqu'elle s'applique aux enfants, porte atteinte aux objectifs fondamentaux du tourisme et constitue la négation de celui-ci ; à ce titre, conformément au droit international, elle doit être rigoureusement combattue avec la coopération de tous les Etats concernés et sanctionnée sans concession par les législations nationales tant des pays visités que de ceux des auteurs de ces actes, quand bien même ces derniers sont accomplis à l'étranger ". Sur la base de ce code, l'action du secrétariat d'Etat au tourisme vise à responsabiliser tant les gouvernements, que les opérateurs touristiques et les touristes eux-mêmes. Un comité de pilotage, auquel les professionnels du tourisme français sont associés, a été installé. Ce comité travaille actuellement à la première charte de transposition en droit français de ce code mondial dans la perspective de créer et mettre en place un véritable label du tourisme éthique. L'action du secrétariat d'Etat au tourisme se traduit également par le soutien depuis 3 ans aux campagnes contre le tourisme sexuel. Ainsi le secrétariat d'Etat au tourisme apporte son soutien à l'ECPAT (End Child Prostitution And Trafficking in Children for sexuel purposes) et à son antenne française " Groupe Développement ". Enfin, le secrétariat d'Etat au tourisme a incité la Fédération universelle des associations des agences de voyage (FUAAV) à établir une charte dont les signataires s'engagent, notamment, " à lutter contre la prostitution des enfants liée au tourisme dit sexuel ". Cette charte a été signée par le Syndicat national des agences de voyage (SNAV) et un grand nombre de ses adhérents. La suggestion faite par le magazine Femme Avenir d'insérer dans les brochures distribuées par les agences de voyage, et destinées aux pays à tourisme sexuel, les peines prévues par la loi pour les personnes ayant commis à l'étranger des actes d'atteintes sexuelles sur les mineurs est bonne et fera, en prolongement de la charte citée précédemment, l'objet d'une discussion avec les professionnels agents de voyage sans l'accord desquels elle ne pourrait être éventuellement mise en uvre.
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