Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé aux pages 22 et 23 du Bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur suggère que son secrétariat d'Etat participe à toutes les instances traitant des déchets radioactifs et des rejets. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de participer à ces instances. Dans quelle mesure et sous quelle forme entend-elle que son secrétariat d'Etat prenne part aux décisions concernant le traitement des déchets et rejets radioactifs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/09/2000
Réponse. - La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés rappelle que la direction générale de la santé du ministère de l'emploi et de la solidarité, ainsi que l'office de protection contre les rayonnements ionisants, sont, en application du décret 63-1228 du 11 décembre 1963, déjà associés aux procédures d'autorisation de création d'installation nucléaires de base destinées à traiter, stocker ou éliminer les déchets radioactifs, ainsi qu'à la mise à jour de ces autorisations. Elle rappelle également que lorsque ces déchets sont dirigés vers une installation classée pour la protection de l'environnement, relevant de la loi du 16 juillet 1976, les services déconcentrés relevant de son département ministériel (direction départementale de affaires sanitaires et sociales) sont consultés, ainsi que le conseil départemental d'hygiène, dans le cadre des autorisations délivrées par le préfet en application de cette législation. Une plus grande implication des services sanitaires sur les questions de déchets et rejets d'effluents radioactifs devrait être obtenue par un renforcement des liens entre les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la santé, en particulier l'office de protection contre les rayonnements ionisants et l'institut de veille sanitaire.
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