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Délivrance d'autorisations de rejet des exploitations nuléaires pour une durée limitée

11e législature

Question écrite n° 24210 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1213

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé à la page 22 du bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur suggère de délivrer les autorisations de rejet des exploitations nucléaires pour une durée limitée. Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion et la suite qui lui sera réservée.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2317

Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement rédigé dans le cadre des travaux de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme Michèle Rivasi, député, suggère que soit étudiée la possibilité " de ne délivrer les autorisations de rejets radioactifs dans l'environnement que pour une durée limitée compatible avec une exploitation normale de l'installation ". L'autorité de sûreté nucléaire a initié une démarche qui vise à réviser les autorisations de rejets d'une grande partie des installations nucléaires de base (INB) dans le cadre dressé par le décret nº 95-540 du 4 mai 1995. L'objectif est de ramener les limites de rejet autorisées à des niveaux qui soient liés aux besoins réels des exploitants nucléaires, après optimisation des procédés. Les exploitants nucléaires doivent apporter les justifications nécessaires et ne peuvent prendre en compte pour ce faire que les situations normales d'exploitation. Selon la tradition administrative française, les autorisations de rejets sont accordées pour une durée illimitée comme c'est déjà le cas pour les autorisations d'exploiter une INB, sachant qu'il est possible de suspendre l'autorisation à tout moment si la sûreté n'est plus garantie. Il est entendu que toute modification notable des activités d'une INB fera l'objet d'une modification des autorisations de rejets, après enquête publique, comme le prévoit la réglementation. Cette réglementation laisse par ailleurs l'initiative au Gouvernement de décider en tant que de besoin d'une modification des autorisations accordées, pour pousser l'exploitant à progresser notamment dans la gestion de ses effluents radioactifs et ainsi tenir compte de l'évolution des techniques disponibles. L'actuel système français basé sur des rendez-vous techniques périodiques paraît donc plus efficace que des révisions successives autoritaires.