Allez au contenu, Allez à la navigation

Déchets faiblement radioactifs : introduction à côté des critères de radioactivité de critères de masse

11e législature

Question écrite n° 24215 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1213

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé aux pages 22 et 23 du Bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur propose d'introduire à côté des critères de radioactivité des critères de masse pour les déchets faiblement radioactifs et ainsi éviter que de grandes quantités de ces déchets puissent être banalisées et être jetées dans une décharge classique. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures allant en ce sens.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2318

Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement, rédigé dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme Michèle Rivasi, députée, conseille aux pouvoirs publics d'introduire dans la réglementation française une double condition d'activité totale et d'activité massique, pour les seuils d'exemption par radioélément prévus par la directive européenne 96/29. S'agissant des déchets de faible activité, il convient en effet de définir les limites d'exemption tant en terme d'activité spécifique qu'en terme d'activité totale pour obtenir une parfaite maîtrise a priori des risques encourus du fait de l'exemption de certaines sources radioactives. C'est l'option qui a été retenue à ce jour par la direction générale de la santé qui est en charge, en association avec la direction du travail, de la transcription de la directive 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection des travailleurs et des personnes contre les rayonnements ionisants.