Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/04/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'urgente nécessité de redéfinir la place, les missions et les moyens des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté. Il prend acte de la volonté politique affirmée d'une intégration maximale des personnes handicapées à travers le plan gouvernemental pluriannuel d'" accès au milieu de vie ordinaire pour les handicapés " et des conclusions de la rencontre avec le groupement national des ateliers protégés et l'union nationale des entreprises de travail adapté. Cependant, il insiste sur l'urgence de " refondre " la notion d'atelier protégé et d'entreprise de travail adapté, dont le fonctionnement est entravé par une législation obsolète, et sur la nécessité d'aller au-delà d'un simple " toilettage " du dispositif juridique existant. Le maintien de la situation actuelle menace à terme les 18 000 personnes employées dans ces établissements. Il lui demande donc s'il lui est possible d'envisager de mettre rapidement en place la mission chargée de redéfinir le dispositif gérant les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté, comme elle s'y était engagée fin janvier.
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