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Initiatives locales en matière de création d'entreprise

11e législature

Question écrite n° 24247 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1202

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des initiatives locales prises en matière de création d'entreprise. Le Gouvernement a pris l'heureuse initiative d'organiser des " Etats généraux de la création d'entreprise " le 11 avril 2000. Il est dommage que la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) n'ait pas été invitée à participer à cette manifestation, ce qui lui aurait permis de présenter un panorama complet, au niveau national, de l'action des territoires en faveur de la création d'entreprise. Le Gouvernement peut-il communiquer à cette occasion un inventaire des meilleures initiatives locales pour la création d'activités ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3484

Réponse. - Depuis 1997, le Gouvernement conduit une politique générale de soutien à la création d'entreprise, notamment par son activité législative et réglementaire en matière de simplifications administratives, par la formation et la qualification des réseaux d'opérateurs sur lesquels elle s'appuie pour accompagner les créateurs, aussi bien par le conseil que par le financement. La DATAR qui a été associée à la préparation des Etats généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000 contribue au développement local en apportant un soutien à l'installation de plates-formes d'initiative locales, qui permettent aux créateurs de trouver à la fois conseil et financement. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation soutient également ces structures afin d'initier une démarche qualité pour les prestations offertes aux créateurs. Afin de diffuser les meilleures pratiques, en matière d'initiatives locales, la DATAR a confié à l'association Entreprises, territoires et développement, qui est étroitement associée à la mise en uvre de la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire (LOADT), la mission d'établir des liens de collaboration et de partenariat avec les collectivités territoriales et les grands réseaux d'acteurs. Très récemment, elle vient de signer une convention, pour trois ans, avec la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci vise à favoriser l'émergence de nouveaux projets de territoire, à les encadrer, à les soutenir et aussi à faciliter leur financement. Par ailleurs, la DATAR a soutenu la création de l'institut de développement des activités de proximité (IDAP), qui a un rôle d'observatoire et de mise en réseau. Sont concernés les services à la vie quotidienne, l'amélioration du cadre de vie, la sécurité, les transports ainsi que l'accès à la culture et aux loisirs. Elle s'attache également à mettre en valeur les systèmes productifs locaux (SPL), en regroupant les mêmes activités sur un territoire ou un pays.