Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un allègement fiscal dont pourraient bénéficier les organisateurs de salons sur la création d'entreprise. Les salons organisés pour rassembler des informations sur la " création reprise transmission " d'entreprises se multiplient dans tout le pays. Ces manifestations remplissent une véritable mission de service public auprès des créateurs pour faciliter leurs prises de décision. Quels sont les avantages fiscaux dont pourraient bénéficier les organisateurs de tels salons afin que leur rôle d'intérêt général soit reconnu ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - Il ne peut être envisagé de donner une suite favorable à la demande exprimée par l'auteur de la question. En effet, soit l'organisateur du salon sur la création d'entreprises est une entreprise commerciale soumise à ce titre à l'impôt sur ces bénéfices dans les conditions de droit commun et il n'est pas légitime de lui accorder une aide particulière, soit il s'agit d'un organisme sans but lucratif. Dans cette dernière situation, l'instruction administrative publiée le 15 septembre 1998, qui a clarifié le régime fiscal des associations, rappelle que le régime fiscal des associations est le non-assujettissement aux impôts commerciaux directs et l'exonération de TVA. Elle précise également les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle concurrence une entreprise dans des conditions similaires d'exercice ou lorsqu'elle entretient des relations priviligiées avec des entreprises. Il n'est donc pas possible de définir le statut fiscal d'une association organisant un salon d'information sur la création d'entreprise sans connaître son mode de fonctionnement et de financement. Dans l'hypothèse où l'organisation de salons sur la création d'entreprise serait assurée par une association, celle-ci pourrait toutefois se rapprocher du " correspondant associations " désigné à cet effet dans chaque direction des services fiscaux. Il est enfin précisé que l'activité qui consiste à informer gratuitement, notamment, sur les conditions de la création d'entreprise, n'est pas une activité lucrative.
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