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Application de la suppression de la contribution représentative du droit de bail

11e législature

Question écrite n° 24257 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1203

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB). L'article 12 de la loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999 stipule que les locataires dont le loyer mensuel est inférieur à 3 000 francs hors charges bénéficient de la suppression de la taxe de 2,5 % sur leur loyer depuis le 1er janvier dernier. Cette mesure fiscale concerne 80 % des locataires. Or, il semble que de nombreux bailleurs et administrateurs de biens perçoivent depuis janvier des loyers inchangés. Certains locataires ignorent qu'ils bénéficient de cette importante mesure de justice sociale et continuent donc à payer chaque mois l'ancien droit de bail. Il lui demande de faire un point précis sur l'application réelle de la suppression du droit de bail dans un département comme celui de la Creuse, de lui indiquer si les locataires doivent eux-mêmes déduire son montant, et comment ils peuvent se faire rembourser sans délai les indus qu'ils ont versés depuis le 1er janvier 2000.



La question est caduque