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Suppression de l'exonération de TVA dans la restauration collective à vocation sociale

11e législature

Question écrite n° 24300 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1333

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision prise par le Conseil d'Etat de supprimer l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les services de restauration collective à vocation sociale. En France, cette forme de restauration a des origines sociales indéniables. Ancrée dans la société française depuis l'après-guerre, elle est aujourd'hui un des piliers de son équilibre social et partenarial. Cet acquis social légitime concerne un grand nombre de personnes, qu'elles soient enfants, salariés, hospitalisées, en maison de retraite ou médicalisées. Or, cette remise en question provoquerait une augmentation du prix de cantine d'environ 20 % pour 15 millions de personnes dont un grand nombre aux revenus modestes. Le Gouvernement se disait, l'an passé, très attaché à la vocation sociale de la restauration collective. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3006

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.