Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/04/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes insolubles que pose la titularisation d'un personnel communal non titulaire pléthorique pour la majorité des collectivités locales des DOM (départements d'outre-mer) et particulièrement martiniquaises compte tenu de leur situation financière fragile. En effet, on estime aujourd'hui à 83 % la part des agents non titulaires sur le total des personnels employés par les communes de la Martinique. Afin d'apporter des réponses concrètes à des situation avérées de détresse sociale liées au chômage ainsi qu'au retard de développement de la majorité des communes des DOM, celles-ci avaient massivement recruté dès avant la loi de décentralisation, faisant par là même des collectivités locales les principaux employeurs sur le plan territorial en même temps que des acteurs incontournables de la demande publique. Or, force est de déplorer que les communes sont aujourd'hui d'autant plus asphyxiées par l'importance des charges salariales compte tenu de la nécessité de régulariser des personnels, que leurs recettes de fonctionnement se situent à un trop faible niveau pour pouvoir prendre en charge un nombre élevé d'emplois peu qualifiés. Depuis plusieurs années le Gouvernement et les collectivités locales cherchent à résourdre cet épineux problème sans trouver de solution qui ne mette en danger les finances communales. Alors que le Gouvernement au travers de son projet de loi d'orientation pour les DOM propose d'importantes mesures visant à faire décroître le coût de l'emploi dans le secteur privé, il lui demande si la mise en place d'un tel dispositif sur une période de six à huit ans en faveur des communes ultra-marines qui accepteraient de signer un protocole de normalisation du personnel communal selon des critères stricts et qui tiendrait compte des possibilités financières limitées des collectivités tout en assurant la protection légitime des personnels concernés ne serait pas à même d'apporter une solution durable profitable à tous.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la question des agents non titulaires des collectivités locales des DOM. Le Gouvernement est particulièrement sensible à ce problème et à ses enjeux pour les finances des collectivités. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin, a ouvert des discussions avec les organisations syndicales pour relancer la politique de résorption de l'emploi précaire. Le Gouvernement veillera à la prise en compte des problèmes spécifiques des collectivités locales des DOM dans le cadre de ces négociations globales. Afin de recueillir l'avis des maires sur cette question une table ronde a d'ailleurs été organisée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer avec les représentants des associations des maires des départements d'outre-mer le 6 juin 2000. Elle a permis de manifester la prise de conscience de l'ensemble des partenaires sur ce dossier.
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