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Situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite

11e législature

Question écrite n° 24322 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1325

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite. Ces droits sont violés sous de très nombreuses formes : opacité du système judiciaire qui entretient l'arbitraire, procès inéquitables, torture, châtiments corporels, nombreuses exécutions, détention de longue durée pour raison politique, discrimination à l'encontre des femmes, des travailleurs étrangers, des minorités religieuses. Une résolution condamnant les violations des droits humains en Arabie Saoudite est en préparation pour la 56e session de la commission des droits de l'homme de l'ONU qui se déroule du 20 mars au 29 avril 2000. Cette résolution demandera que les châtiments corporels soient supprimés et que les exécutions soient suspendues, que les procès se déroulent selon les normes internationales, que l'Arabie Saoudite invite le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats à se rendre dans le pays en 2000, afin qu'il puisse remettre un rapport en 2001, que l'Arabie Saoudite ratifie sans réserve le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes. Ne serait-il pas souhaitable que le représentant de la France agisse en faveur de cette résolution ?



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1682

Réponse. - La 56e session de la commission des droits de l'homme de l'ONU est de nouveau l'occasion pour la France de rappeler son attacement au respect universel de ces droits et d'indiquer ses préoccupations face à certaines situations. Elles rejoignent celles qui ont été exprimées par l'Union européenne dans le cadre de son intervention devant la 56e commission. Le message adressé à l'Arabie Saoudite insiste sur les questions de liberté religieuse et de discrimination à l'égard des femmes, domaines dans lesquels la France souhaite tout particulièrement que l'Arabie Saoudite puisse engager des progrès. Les Quinze ont également fait part de leur inquiétude à propos des exécutions capitales. Ils ont exprimé leur souci lié à l'existence de rapports mentionnant des cas de torture et de châtiments cruels ou dégradants. En ce qui concerne le fonctionnement de la justice, le gouvernement saoudien a été encouragé à inviter le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Sur ce point, l'Arabie Saoudite, au cours de la session, s'est déclarée prête à accéder à cette demande. S'agissant de la discrimination à l'égard des femmes, question à laquelle la France est particulièrement attentive, la France a parfaitement conscience du problème lié entre autres à des pratiques et à des coutumes dont le respect est toujours fortement ancré dans les mentalités. La France souhaite que l'Arabie Saoudite adhère à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes. De manière générale, la France a le souci d'agir de la façon la plus utile et la plus efficace possible. L'adhésion récente de l'Arabie Saoudite à plusieurs grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme (convention sur la torture, convention contre la discrimination raciale, convention sur les droits de l'enfant) constitue de sa part un pas positif. La France suivra avec attention la traduction de cette démarche nouvelle dans les faits. La présentation prochaine par l'Arabie Saoudite de son premier rapport au comité des droits de l'enfant constituera pour ce pays une occasion de témoigner de son engagement. Les autorités françaises souhaitent voir l'Arabie Saoudite poursuivre cette démarche d'adhésion et de mise en uvre des grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment par la signature des deux pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que par la signature de la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes. Ces attentes ont été rappelées avec clarté dans la déclaration de l'Union européenne.