Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/04/2000
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le ministre de la jeunesse et des sports qu'il avait appelé son attention sur les conditions discutables dans lesquelles s'était conclu le transfert d'un joueur au Real de Madrid. L'actualité continue de montrer que ce transfert a été plus que discutable, s'apparentant plus à un marchandage et à une opération de marketing qu'à un transfert sportif habituel. Il lui demande l'état actuel de ses interventions ayant entrepris une action déterminée, au niveau européen, pour la création d'une structure de contrôle de gestion des clubs engagés dans les compétitions organisées par l'UEFA (Union des associations européennes de football).
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'opinion publique s'est légitimement émue des conditions dans lesquelles se sont effectués certains transferts de joueurs, au regard des sommes considérables en jeu ou du jeune âge des sportifs concernés. Soucieuse des dérives qui menacent le sport professionnel, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a proposé au Parlement l'adoption de plusieurs mesures visant à interdire les transactions commerciales sur les sportifs mineurs et à protéger les centres de formation. Ces dispositions figurent dans la loi du 28 décembre 1999. En outre, la loi d'orientation sur le sport, qui révise en profondeur le texte de 1984, intéresse le déroulement des transferts à travers l'encadrement de l'activité d'agents intermédiaires sportifs. De même, un article crée l'obligation pour chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle de mettre en place un organisme de contrôle de gestion des associations et des sociétés sportives qui lui sont rattachées. Le prolongement de ces mesures au niveau international constitue une évidente nécessité pour assurer leur pleine efficacité. Dans cet objectif, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris plusieurs actions sur le plan international et européen, tant auprès des instances sportives internationales que lors de réunions des ministres des sports de l'Union européenne. Des rapprochements avec le mouvement sportif il ressort que l'Union européenne de football envisage favorablement l'institution d'un contrôle des comptes et la présentation de documents financiers fiables lors de l'inscription des équipes aux différentes compétitions européennes, afin de préserver l'équité sportive. Au niveau politique, plusieurs étapes importantes ont été franchies. A la suite de la déclaration de Vienne, le rapport d'Helsinki représente un document de référence pour analyser l'évolution du sport et des structures sportives dans l'Union européenne. La réunion des ministres des sports organisée à Lisbonne le 10 mai 2000 par la présidence portugaise a débouché sur la création d'un groupe de travail dont les conclusions devraient faire l'objet de discussions avec les organisations sportives dans la perspective du 9e forum européen du sport qui se déroulera à Lille les 26 et 27 octobre 2000. Le résultat de ce processus doit jeter les bases pour une discussion approfondie lors de la réunion informelle des ministres des sports de Paris, le 6 novembre 2000, qui puisse déboucher sur l'adoption par le Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000 d'avancées significatives.
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