Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des primes attribuées aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie. Il aimerait que le ministre lui fasse part de l'évolution des droits à prime et du bilan des primes versées effectivement. Par ailleurs, il souhaiterait savoir pour quelle raison les personnels de la gendarmerie nationale n'ont pas été, à la différence des personnels de la police nationale, destinataires de droit à prime à l'occasion du budget 2000.
- page 1330
Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/2000
Réponse. - De par leur statut militaire, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale bénéficient d'un certain nombre de primes et d'indemnité pour charges militaires ou l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger. Au-delà de ce dispositif indemnitaire commun, certaines indemnités attribuées aux gendarmes concernent l'ensemble de la fonction publique. C'est notamment le cas du supplément familial de solde et de la nouvelle bonification indiciaire. Par ailleurs, d'autres indemnités sont spécifiques, à l'état de gendarme au sein du ministère de la défense. Elles sont détaillées ci-dessous : l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), accordée notamment aux gendarmes en fonction du lieu d'affectation pour les sous-officiers et du grade pour les officiers. Elle est destinée à prendre en compte les risques particuliers encourus par ce personnel ; la prime de qualification technique, attribuée aux sous-officiers (major ou adjudant-chef) titulaires du diplôme de qualification supérieure 3e partie ; la prime d'officier de police judiciaire (OPJ), allouée aux maréchaux des logis-chefs et aux adjudant, ainsi qu'aux sous-officiers titulaires du diplôme d'OPJ ; la prime d'agent de police judiciaire (APJ), octroyée aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'APJ ; la prime complémentaire police, attribuée aux militaires non officiers de la gendarmerie pour compenser la disponibilité des personnels ; la prime d'habillement versée aux sous-officiers de gendarmerie après trois ans d'ancienneté afin de compenser les dépenses d'entretien et de renouvellement de l'équipement. Par ailleurs, s'agissant des primes particulières de fin d'année accordées en décembre 1999 à certains agents de l'Etat, il convient de rappeler, que l'action des personnels de la gendarmerie, s'inscrivait dans le cadre normal des obligations que leur statut militaire leur imposait, même si l'engagement qui a été le leur pendant toute cette période est tout à leur honneur. Ainsi, environ 58 000 militaires appartenant aux armées, direction, et services ont assuré un service de permanence et de sécurité pour les fêtes de fin d'année et ont assisté les personnes ayant subi les intempéries de la fin 1999.
- page 2380
Page mise à jour le