Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de l'industrie papetière au regard du projet de taxation de l'utilisation d'énergie non fossile envisagée par le Gouvernement dans le cadre du plan national de lutte contre le risque d'échauffement de la terre. L'application d'une telle mesure devrait prendre en considération les spécificités et le rôle particulier de cette industrie par rapport aux émissions de gaz à effet de serre. Ainsi la production de papiers et cartons se fonde sur l'utilisation d'une matière renouvelable, le bois, la fixation du carbone dans les produits papiers cartons, le recyclage des vieux papiers permettant d'accroître le stock de carbone hors forêt. En outre, la production d'énergie sur les sites papetiers procède de l'utilisation massive d'énergie renouvelable, près de 55 % des émissions de CO2 provenant de la valorisation énergétique de la biomasse. Il lui demande de bien vouloir prendre cette contribution positive à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en considération.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.
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