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Situation des buralistes

11e législature

Question écrite n° 24373 de M. Henri de Richemont (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1328

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent actuellement les buralistes. Bien qu'indépendants et financièrement autonomes, ces commerçants sont aussi, dans leur rôle de collecteurs de taxes (sur les tabacs, vignettes ou timbres fiscaux...), les auxiliaires de l'administration fiscale. De plus, leur présence en milieu rural contribue à la cohésion sociale et au maintien de la vie dans les campagnes. Ce rôle est aujourd'hui gravement mis en danger par les conditions financières dans lesquelles ils évoluent. D'une part, le taux de leur rémunération sur le tabac n'a pas été revu depuis de très nombreuses années. D'autre part, ils sont tenus de financer par eux-mêmes 55 % de la valeur de leurs stocks. Or, non seulement ces besoins de stock augmentent sans cesse du fait de l'apparition continuelle de nouveaux produits, mais ils sont valorisés à près de 80 % par une fiscalité dont les buralistes font, sur leurs propres deniers, l'avance au Trésor, devenant ainsi les " banquiers " de l'Etat. Déplorant le nombre de bureaux de tabac qui ferment faute de pouvoir vivre normalement dans un tel contexte et regrettant les dommages subis par la ruralité du fait de ces fermetures, le sénateur souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour améliorer le sort de cette profession dont il n'est pas inutile de rappeler que la tradition française a fait depuis deux siècles les protégés de la nation.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 387

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette, non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.