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Structures intercommunales à fiscalité propre de la Nièvre

11e législature

Question écrite n° 24380 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1347

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une inquiétude des élus de la Nièvre concernant le fonctionnement des structures intercommunales à fiscalité propre. En effet, les communautés de communes créées en 1999 n'ont pas la possibilité de bénéficier de la compensation concernant le transfert des bases d'imposition locale. Les compensations retenues sont celles de 1998 et ces structures intercommunales nées en 1999 ont donc des bases faibles ne bénéficiant que de la dotation forfaitaire, ce qui réduit gravement leurs ressources fiscales. Il lui demande quelles solutions sont applicables dans ce cas.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3189

Réponse. - Le calcul de l'éligibilité des communes et des groupements de communes à la part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) dont l'objet est la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle se fait par rapport à la situation de l'année précédente. Aussi, en cas de pertes de bases des communes membres d'un groupement nouvellement créé, ce sont les premières et non l'EPCI qui perçoivent la compensation des pertes subies par rapport à l'année précédente. En effet, la perte de base a été réellement subie par les communes. Dans ce cas, elles ont la faculté d'en reverser le produit, par accord conventionnel, au groupement auquel elles appartiennent.