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Accès aux réseaux de radiotéléphonie mobile

11e législature

Question écrite n° 24412 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1347

M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'inégalité d'accès aux réseaux de radiotéléphonie mobile, à juste titre dénoncée par les élus et les habitants de communes rurales du département de l'Aisne qui se trouvent exclus d'un service qui constitue un enjeu, non seulement en matière d'aménagement du territoire, mais aussi en matière d'amélioration de la qualité de vie. Cette exclusion est d'autant plus vivement ressentie comme une injustice inadmissible par les habitants de ces zones non couvertes par un des réseaux de téléphonie mobile qu'elle leur est imposée à partir de critères de pure rentabilité. En effet, la couverture du territoire suit une logique strictement commerciale qui pénalise les habitants des territoires les moins peuplés et, souvent, les plus fragiles où le téléphone mobile serait encore plus qu'ailleurs utile aux particuliers pour joindre en cas d'urgence, notamment sur les routes, les services de santé ou de secours et aux communes rurales pour faciliter le développement ou le maintien de leurs activités économiques. Aussi, il lui demande s'il entend mettre, le plus rapidement possible, un terme à cette forme de discrimination territoriale par une politique volontariste d'incitation financière en s'attachant à inclure la couverture du territoire par un réseau de radiotéléphonie dans la liste des services universels ou obligatoires, dans la perspective d'une véritable et réelle politique d'aménagement du territoire.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2401

Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance au développement de la téléphonie mobile qui constitue un outil important au service de l'aménagement du territoire. S'agissant de la couverture nationale, les opérateurs GSM ont respecté et même dépassé les obligations de leur licence avec plusieurs années d'avance : plus de 95 % de la population française a désormais accès aux services de France Télécom, SFR ou Bouygues Telecom. Chaque opérateur, dans le cadre de sa stratégie commerciale, poursuit ses programmes d'investissements destinés à étendre la couverture du territoire en mobiles et à améliorer la qualité du service dans les zones déjà couvertes. Cependant les dernières fractions du territoire sont les plus difficiles et les plus coûteuses à couvrir. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite favoriser toutes les solutions qui permettent de compléter la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie : une coopération plus importante entre les parties prenantes (grâce à des accords d'itinérance, à une mutualisation des infrastructures...) dans le respect du droit dela concurrence, de même que le développement de systèmes de communications mobiles par satellite devraient ainsi permettre d'offrir l'accès au réseau dans les zones non couvertes ou particulièrement isolées. Dans certaines régions, des discussions sont en cours entre les opérateurs GSM et les collectivités locales afin d'étudier les modalités qui permettraient d'étendre la couverture des opérateurs. Celles-ci peuvent donner lieu à une intervention financière des collectivités locales ou à un financement par les fonds structurels européens (FEDER), la Commission européenne ayant donné son accord pour qu'il permette l'amélioration de la couverture GSM dans un état membre de l'Union européenne. Le rapport du Gouvernement sur le service public des télécommunications qui sera adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2001 fournira l'occasion de faire un bilan complet des résultats obtenus et escomptés en ce domaine.