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Contrôle de la qualification professionnelle

11e législature

Question écrite n° 24451 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1350

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. Cette loi, complétée par le décret nº 98-246 d'avril 1998, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou d'un diplôme supérieur ; à défaut de ces titres elle doit justifier de trois années d'expérience professionnelle. Or, deux ans après, des créateurs d'entreprise sans qualification continuent à se faire immatriculer au répertoire des métiers. En effet, une circulaire du 9 juin 1999 émanant de son ministère précise que les chambres de métiers ne sont habilitées ni à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni à donner un avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ce manque de contrôle à l'installation rend caducs les effets de la loi de 1996 et de son décret de 1998 et va à l'encontre de l'esprit du législateur qui avait souhaité protéger à la fois les consommateurs et les créateurs d'entreprise eux-mêmes. Il lui demande donc si elle compte faire annuler la circulaire du 9 juin 1999 et rendre obligatoire la présentation des documents justifiant des compétences à leur inscription au répertoire des métiers, mais également que ce contrôle soit effectué aux chambres de commerce pour l'exploitation sous forme sociétaire.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2407

Réponse. - L'article 16 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne subordonne aucunement la création d'une entreprise, dans les secteurs qui ont été définis par le législateur, et notamment le bâtiment, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'entreprise. En revanche, l'exercice effectif d'une telle activité par une entreprise, quel que soient sa taille et son statut et à n'importe quel moment de cette activité, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, qu'elle soit chef d'entreprise ou salariée. Le contrôle de ces dispositions a été confié, exclusivement, aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'article 24 de la loi. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées dans le décret nº 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Il est ainsi exigé soit un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit une expérience professionnelle de trois ans attestée pour assurer le contrôle de l'exercice de l'activité. Les chambres de métiers, en tant qu'elles tiennent le répertoire des métiers et assurent l'immatriculation des entreprises en vue de leur création, ne se sont vu reconnaître aucun pouvoir ni devoir - sauf, le cas échéant, d'information et de conseil - en matière de contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales nécessaire à leur exercice, ce qui leur a été rappelé récemment afin, notamment, d'éviter à leurs responsables tout soupçon d'usurpation de fonction. Il revient aux services de contrôle définis par la loi, et à eux seuls, de veiller à l'application de ces dispositions. La DGCCRF a été notamment invitée à une grande vigilance en cette matière.