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Aménagement de la règle du " retour à meilleure fortune "

11e législature

Question écrite n° 24480 de M. Yann Gaillard (Aube - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1406

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la disposition appelée " retour à meilleure fortune " qui prive de tout héritage les handicapés adultes accueillis dans une institution financée par un conseil général. Cette disposition ne s'applique pas à ceux placés dans un centre financé par la sécurité sociale ni pour d'autres citoyens ayant été également à la charge des finances publiques (cas sociaux, sortants de prison...) Ainsi, vêture, lunettes, prothèses dentaires, frais médicaux non spécifiques au handicap, loisirs, vacances ne sont alors plus véritablement assurés. Cela amène alors de nombreux parents à se dépouiller de leurs biens de leur vivant au profit des frères et s urs, dans l'espoir que la fratrie prendra le relais. Certaines associations comme l'association régionale des infirmes moteurs cérébraux, tout en ayant conscience que l'Etat et les collectivités locales ne peuvent tout faire ni tout payer, demandent au moins que les conseils généraux attendent le décès du handicapé lui-même pour récupérer les sommes qu'ils ont avancées, sauf descendance. Ils demandent également que le produit du capital ainsi reversé ne rentre pas, du moins en grande partie, dans la base du calcul du reversement des ressources, de même que la pension de réversion versée par certaines caisses de retraites, qui sont, elles, sans but lucratif. Ne faudrait-il donc pas essayer de venir en aide à ces parents - qui ont déjà le souci au quotidien d'un enfant handicapé - afin d'alléger leur angoisse face à un futur encore plus incertain que le présent ?



La question est caduque