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Seuil de cession des valeurs mobilières

11e législature

Question écrite n° 24490 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1390

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières eu égard au seuil de cession. En effet, le plafond actuel est de 5 000 francs et se révèle largement insuffisant pour de nombreuses personnes qui ne sont pas de véritables spéculateurs mais souhaitent obtenir la possibilité de se constituer une épargne pour améliorer leur retraite. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de relever le seuil de cession des valeurs mobilières à 100 000 francs.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4254

Réponse. - Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite fixée à 50 000 francs depuis le 1er janvier 1998. L'existence de ce seuil répond à un objectif de simplification en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables qui ne réalisent que des opérations de faible ampleur. Un relèvement de cette limite ne serait pas compatible avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement de rééquilibrage des prélèvements sur les revenus du travail et sur les produits du patrimoine et serait d'autant moins justifié que les instruments d'épargne longue exonérés d'impôt sur le revenu tel que le plan d'épargne en actions connaissent corrélativement un réel succès. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de porter cette limite à 100 000 francs.