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Préretraite FNE

11e législature

Question écrite n° 24522 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1398

M. Philippe Nogrix appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés partis en préretraite dans le cadre du Fonds national pour l'emploi (FNE), qui se trouvent victimes du désengagement de l'Etat dans la prise en charge de leurs points de retraite complémentaire. En effet, la convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO, prévoyait que l'Etat devait financer les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Or il semblerait que l'Etat n'ait pas rempli ses engagements financiers. L'ARRCO et l'AGIRC ont toutefois payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996 mais ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points sera subordonnée à son financement par l'Etat. Il lui fait observer que cette situation pénalisant les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. En conséquence, il lui demande ce que compte faire l'Etat pour remplir, dans les plus brefs délais, les conditions pour lesquelles il s'était engagé.



La question est caduque