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Cristallisation des pensions de retraite des anciens combattants issus des anciennes colonies et protectorats français

11e législature

Question écrite n° 24541 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1388

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème de la cristallisation des pensions de retraite des anciens combattants issus des protectorats et des anciennes colonies. Il aimerait notamment savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin que les pensions versées aux anciens combattants, dont le pouvoir d'achat s'est considérablement dégradé depuis dix ans, plus particulièrement dans les pays du Maghreb, soient versées au niveau du salaire moyen du pays d'origine.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2205

Réponse. - La cristallisation résulte d'une disposition législative votée en 1959 ; aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'a entendu la modifier. Jusqu'en 1994, ses effets étaient limités par des mesures temporaires améliorant les taux des pensions ou laissant ouverts les droits nouveaux, notamment la réversion aux veuves et le bénéfice de la retraite du combattant à soixante-cinq ans. Aucune disposition en ce sens n'est intervenue depuis, ce qui explique la campagne revendicative à laquelle participe l'association qui a saisi l'honorable parlementaire. La proposition de revaloriser les pensions " cristallisées " afin d'assurer leur parité avec les taux français compte tenu du pouvoir d'achat rejoint l'approche de ce problème par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Il est en effet légitime de considérer que le législateur de 1959, en ne supprimant pas les pensions et les retraites en conséquence de la perte de la nationalité française, a voulu maintenir leur pouvoir d'achat effectif. Celui-ci peut s'apprécier par référence au niveau de vie local, et compte tenu des parités monétaires. Par ailleurs, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.