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Modalités de remboursement du crédit de TVA

11e législature

Question écrite n° 24569 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1389

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités de remboursement du crédit TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En effet, force est de constater que les entreprises relevant du régime réel normal comme celles relevant du régime simplifié ne peuvent, pour les premières d'entre elles, envisager leur remboursement de ce crédit qu'au bout d'un trimestre. Pour les secondes, ce dernier ne peut intervenir qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ainsi, nombre de petites et de micro entreprises éprouvent de sérieuses difficultés pour effectuer cette avance de trésorerie du fait de l'importance de l'impact sur les capacités financières de fonctionnement et d'investissement de ces entreprises. En conséquence, il lui demande quelle mesures pourraient être prises pour que ce remboursement puisse être effectué plus rapidement.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2812

Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA dans les meilleurs délais. Ainsi, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du " mini-réel "). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.