Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise des congés annuels des gendarmes. Sans vouloir remettre en cause le bien-fondé de la prise de congés, l'efficacité et la présence active des gendarmes sur le terrain sont remises en cause particulièrement en période estivale, au moment où ces personnels font valoir leur droit à congés. Cette période est d'autant plus délicate que l'augmentation de la population se fait sur des sites touristiques, ce qui oblige à un redéploiement des effectifs de la gendarmerie, entraînant par voie de conséquence une sous-fréquentation des brigades en milieu rural. Il lui demande s'il envisage de considérer autrement ce délicat problème de couverture du territoire par la gendarmerie tout particulièrement en période estivale et de répondre ainsi à l'attente de nombreuses communes rurales soucieuses, elles aussi, d'une plus grande sécurité sur leur territoire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/06/2000
Réponse. - La loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires précise, en son article 13, que " les militaires ont droit à des permissions, avec solde, dont la durée et les modalités sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ". Les textes réglementaires en vigueur prévoient que les militaires de la gendarmerie, de carrière ou sous contrat, doivent pouvoir bénéficier, s'ils le désirent, d'une permission de vingt-huit jours consécutifs en période de vacances scolaires d'été. En ce qui concerne la gendarmerie départementale, la direction générale de la gendarmerie nationale fixe chaque année les dates de début et de fin de période des permissions estivales d'une durée de 12 semaines, afin de permettre trois départs successifs de permissionnaires. Afin de conserver un effectif suffisant pour assurer la continuité du service, la gendarmerie limite le nombre de permissionnaires autorisé, en fixant un quota maximum de 33 % de l'effectif réalisé d'une unité. De plus, elle envoie des renforts saisonniers dans les zones à forte affluence touristique. Cette gestion des permissions estivales des militaires de la gendarmerie permet ainsi d'assurer dans de bonnes conditions la sécurité publique dans les zones relevant de la compétence de la gendarmerie.
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