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Transposition des directives européennes en droit interne

11e législature

Question écrite n° 24582 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1387

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la prochaine présidence de l'Union européenne assurée par la France à partir du 1er juillet 2000. Reprenant les récentes déclarations de la présidente du Parlement européen, il s'étonne du retard important de la France en matière de transposition des directives communautaires en droit interne. Il demande si le Gouvernement envisage de rattraper ce retard afin de témoigner de son intérêt pour l'Union européenne et, plus particulièrement, s'il est envisagé de transposer prochainement la directive sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes de sécurité sociale, la directive sur la protection des données à caractère professionnel, la directive sur la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits, qu'il considère prioritaires parmi les 95 directives en attente de transposition en droit français.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4230

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition par la France des directives européennes et en particulier sur les directives relatives à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes de sécurité sociale, à la protection des données à caractère personnel et à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits. Le Gouvernement français, conscient de cette situation, a décidé, en accord avec le Président de la République, de déposer, en octobre 2000, un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Ce projet a fait l'objet d'une première lecture au Sénat. Parmi les directives qui devraient être transposées de la sorte, figurent : la directive 96/97/CE du conseil du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en uvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; la directive 97/55/CE du Parlement européen et du conseil du 6 ocotbre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comprative ; la directive 97/66/CE du parlement européen et du conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En revanche, la directve 95/46 relative à la protection des données personnelles fera l'objet d'un projet de loi spécifique, le sujet justifiant par sa portée politique un débat par la représentation nationale. Ce projet de loi est actuellement en cours de finalisation interministérielle. Le Gouvernement souhaite ainsi réduire de façon significative le nombre de directives devant être transposées par voie législative et mettre un terme aux différents contentieux engagés par la commission pour non transposition.