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Epargne salariale : valeur juridique des accords d'intéressement

11e législature

Question écrite n° 24605 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1394

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la chambre de commerce et d'industrie de Paris intitulé " Epargne salariale : conforter un nouvel élan ", analysé aux pages 27 et 28 de La Correspondance Economique du 29 mars 2000, et dans lequel ses auteurs préconisent de conforter la valeur juridique des accords d'intéressement qui prévoient une imputation de la réserve de participation obligatoire sur la somme issue de l'application de la formule d'intéressement antérieurement conclue. Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition.



La question est caduque