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Livre vert de la Commission européenne sur les échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

11e législature

Question écrite n° 24634 de M. Serge Lepeltier (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1386

M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la présentation récente par la Commission européenne d'un Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre. Il lui rappelle que ce Livre vert a pour objet de lancer un débat portant, d'une part, sur l'établissement d'un tel système, et d'autre part, sur les relations entre ce système d'échange de droits d'émission et les autres politiques et mesures visant à gérer le changement climatique. Il lui rappelle également qu'un certain nombre de questions essentielles sur l'établissement d'un tel système et la mise en place d'un cadre cohérent et coordonné entre tous les Etats membres sont posées. Quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs ? Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission ? Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les incitations fiscales, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures ? Il lui rappelle enfin que les réactions et opinions sur l'ensemble de ces questions ont vocation a être introduites avant le 15 septembre 2000. A l'évidence, le système d'échange de droits d'émission est aujourd'hui un élément central du débat. Il lui demande donc de lui clarifier la position de notre pays sur le sujet, et notamment de lui faire connaître sa conception sur la manière dont l'Union européenne devrait réglementer l'utilisation d'un système d'échange de droits d'émission. Concrètement, quelles suites le Gouvernement entend donner au Livre vert ?

Transmise au ministère : Aménagement du territoire



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1507

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée au Premier ministre sur les suites données par le Gouvernement au Livre vert de la Commission européenne sur les permis négociables. Le Livre vert apporte sur ce sujet des éléments de réflexion intéressants. La France a fait connaître le 2 mars 2001 à la Commission européenne son point de vue sur les modalités de ce système d'échanges de droit d'émissions intra-européen. Elle a indiqué qu'elle envisageait ces échanges comme une expérimentation sur une étendue limitée (échanges sur le territoire européen), dans des secteurs limités et selon un mode d'allocation de quotas harmonisé. Elle considère que le marché expérimental de permis négociables doit être replacé dans le contexte de la stratégie d'ensemble de l'Union pour atteindre l'objectif de - 8 % en 2008-2012. La France insiste en particulier sur le caractère complémentaire aux politiques et mesures coordonnées de ce mécanisme que justifie le souci de préserver la compétitivité externe des entreprises opérant à l'intérieur de l'Union. Cela implique la mise en place de permis dans les seuls secteurs où les politiques et mesures classiques posent problème dans leur application pour des raisons de compétitivité externe à l'Union. Quant aux biens échangés, ils devraient porter sur des émissions correctement mesurées. A cet égard, l'approche par étapes de la commission qui tend à limiter, dans un premier temps, les échanges aux émissions de gaz carbonique mérite d'être soutenue. Le mécanisme de surveillance des émissions au sein de la Communauté devrait contribuer à l'amélioration de la mesure des émissions. En outre, les objectifs de réduction servant de base aux échanges doivent être fixés à partir des meilleures technologies disponibles, afin de correspondre à un effort réel de limitation des émissions. Le Gouvernement souhaite enfin une harmonisation minimale du fonctionnement des marchés, afin d'en assurer la transparence et l'efficacité. Des sanctions fortes en cas de dépassement des quotas doivent être prévues, ce qui suppose des sanctions minimales fixées au niveau communautaire. Si de tels mécanismes d'échanges devaient être mis en place avec leur législation propre, il y aurait sans doute lieu d'éviter que les échanges de droits d'émission de gré à gré entre différentes entités privées s'effectuent en dehors des institutions prévues.