Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 27/04/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les indications mentionnées dans les modes d'emploi des produits phytosanitaires. La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) vient d'émettre un avis proposant d'améliorer leur clarté et leur lisibilité. A ce titre, la CSC préconise que les différentes classes d'information soient séparées : les conseils de prudence, pictogrammes de danger, équipements de protection à porter..., ne doivent pas être mêlés aux informations liées à l'homologation des produits, ni aux modes d'emploi et indications de dosage. Au sujet de ce dernier point, la CSC estime qu'il conviendrait de spécifier des unités de mesure simples, connues de tous et adaptées aux surfaces d'un jardin d'amateur et d'adjoindre des " mesureurs " de quantité, solides et simples à utiliser (les graduations devant correspondre aux unités citées dans le mode d'emploi). Enfin, il apparaît souhaitable, d'après la CSC, que soient indiqués, sur tous les emballages, les gestes d'urgence en cas d'ingestion accidentelle et de dispersion dans les yeux ou sur la peau. Il lui demande la suite qu'elle compte réserver à l'avis de la commission.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/2000
Réponse. - Lors des contrôles réalisés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de leur mision de surveillance du marché des produits dangereux, il est demandé aux entreprises mettant sur le marché ces produits de veiller à séparer l'étiquetage dit " de danger ", qui comporte le symbole de danger, les indications sur les risques encourus et les conseils de prudence, des autres mentions figurant sur l'étiquette (informations liées à l'homologation, mode d'emploi, indication de dosage, informations commerciales). Par ailleurs, selon la réglementation en vigueur sur les substances et les préparations dangereuses, l'étiquetage de danger doit être visible et lisible, ce qui implique d'utiliser des couleurs et des tailles de caractère adéquates. Par conséquent, une partie des préconisations de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) est déjà prise en compte. Les autres points soulevés dans l'avis de la commission peuvent faire l'objet de mesures volontaires de la part des fabricants de produits phytosanitaires, afin de répondre à la fois aux diverses obligations relatives à l'étiquetage qui leur incombent et à un objectif d'information plus claire des consommateurs pour une utilisation sécurisée des produits.
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