Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des étudiants qui se sont vu refuser l'accès aux écoles nationales vétérinaires (ENV) à l'issue du concours 1999. Depuis 1994 a été engagée une réforme des études vétérinaires dont les objectifs font l'unanimité. Elle change nécessairement les règles d'admission au concours, les modalités de fixation du numerus clausus. Avant son aboutissement et son application définitive en 2001, elle nécessitait des mesures transitoires, en particulier dans la détermination du numerus clausus. Celles-ci ont été prises en faveur des étudiants jusqu'en 1998. Les candidats au concours de 1999 n'ont bénéficié d'aucune mesure de ce type. Le numerus clausus a été réduit au moment où ils concouraient. La solution de réparation de cette injustice existe pourtant. Elle est simple d'application, respectueuse de l'égalité démocratique et de l'équité devant un concours. C'est la décision d'une mesure transitoire portant le numerus clausus du concours 1999 à 450 places et l'entrée en ENV à la rentrée 2000 des candidats. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir mettre en oeuvre cette proposition afin de supprimer cette injustice.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le nombre des places ouvertes au concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires est déterminé chaque année pour répondre aux besoins de la profession et garantir aux étudiants qui s'engagent dans cette voie une insertion professionnelle réussie, à l'issue de leur formation. La détermination du nombre de places des concours des années 1999 et 2000 a été opérée dans le seul respect de cet objectif, sans qu'il y ait une quelconque interférence avec le nombre des admissions prononcées au titre du concours de l'année 1998. Il convient, en second lieu, de souligner que les concours sont avant tout régis par la règle d'annualité. A cet égard, aucun principe n'a pour effet de garantir aux candidats, d'une année sur l'autre, une stabilité dans le nombre des places ou une constante dans les seuils d'admission retenus par le jury. Dans ces conditions, et au moment où les épreuves du concours de l'année 2000 viennent de se dérouler, il est totalement exclu d'envisager une quelconque modification dans le nombre des places ouvertes en 1999 ou a fortiori en 2000.
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