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Situation des associations foncières de remembrement

11e législature

Question écrite n° 24673 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1486

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les associations focières de remembrement, dont l'activité est souvent réduite à la collecte des taxes nécessaires au remboursement des emprunts. Ces associations concernent la moitié de la surface agricole de la France, et donc la moitié des propriétaires de foncier agricole, qui pour la plupart louent leurs terres à des agriculteurs. Les fonctions de receveur auprès de ces associations sont assurés par les percepteurs, ce que le ministère des finances a du mal à admettre. En effet il estime que ces fonctions de comptable auprès des associations syndicales de propriétaires ne leur permettent pas d'exercer correctement leur mission principale de collecte de l'impôt. Ces associations pourraient être mieux utilisées dans l'intérêt des propriétaires comme dans celui du développement rural. Pour cela elles proposent l'organisation d'une gestion conjointe : propriétaires-ministère des finances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème, et les dispositions précises qu'il est prêt à mettre en oeuvre pour faire avancer une telle proposition.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4464

Réponse. - Les associations foncières de remembrement sont régies par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires dont elles constituent une catégorie particulière. Ce régime juridique très ancien n'a pas fait l'objet d'une actualisation après la publication des lois de décentralisation. Des réflexions ont été engagées entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faire évoluer ce cadre juridique.