Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/04/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'hébergement des demandeurs d'asile primo-arrivants. Différentes associations à vocation humanitaire font état de la saturation du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. Ainsi, le dispositif national ne semble plus en mesure d'accueillir les nouveaux solliciteurs depuis 1997. Elles insistent également sur l'état des dispositifs d'hébergement d'urgence qui ne permettraient plus d'accueillir dans la dignité les nouveaux demandeurs d'asile. Enfin, ces associations soulignent que la multiplication des statuts (demandeurs d'asile de la Convention de Genève, asile territorial, asile humanitaire, situation de recours devant les autorités administratives), et les droits afférents, provoquent des situations d'inégalité, d'incompréhension et de tensions fortes. Ces personnes restent démunies et sont soutenues par les associations qui gèrent l'urgence avec les moyens dont elles disposent. Il lui demande quelles solutions sont envisageables pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/06/2001
En application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, tous les étrangers accueillis sur le territoire national bénéficient, quel que soit leur statut, des prestations d'aide sociale à l'enfance, de l'aide médicale et hospitalière d'urgence et de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale. Il est vrai que la demande d'hébergement, indépendamment de l'accueil et de l'hébergement des populations déplacées du Kosovo, s'est accrue de façon spectaculaire durant l'année 1999 du fait de l'augmentation très importante de la demande d'asile. L'allongement des délais d'instruction des demandes d'asile a par ailleurs induit l'allongement des délais d'attente pour l'admission dans les CADA. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a élaboré un programme d'action visant, d'une part, à résorber rapidement le stock des demandes d'asile soumises actuellement à l'OFPRA et, d'autre part, à maîtriser les flux de demandeurs d'asile en liaison avec les pays d'origine. Concernant l'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays, l'Etat finance l'ouverture depuis le 1er juillet 2000 de nouvelles capacités d'accueil de façon à augmenter très significativement le nombre de places du dispositif national d'accueil, tout en continuant à répondre à l'urgence lorsque cela s'avère nécessaire. Concernant enfin les disparités observées dans les droits sociaux qui sont actuellement reconnus aux demandeurs d'asile selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (asile constitutionnel, conventionnel ou territorial), il convient de rappeler que l'objet de l'asile territorial est d'admettre au séjour des personnes étrangères dont la vie est menacée si elles restent dans leur pays d'origine. Il est enfin prévu d'étendre l'allocation d'insertion aux bénéficiaires de l'asile territorial qui ont par ailleurs le droit de travailler.
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