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Réforme des règles de récupération de l'aide sociale

11e législature

Question écrite n° 24736 de M. Bertrand Auban (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1492

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération des prestations d'aide sociale versées aux personnes handicapées qui est élaboré par le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Constatant une différence injuste entre le régime de récupération applicable aux personnes handicapées et le régime applicable aux autres catégories de bénéficiaires de l'aide sociale, les associations souhaitent une modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, et par voie de conséquence des articles 168 du code de la famille et de l'aide sociale et 39 de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Elles proposent notamment que soit précisée la notion de " retour à meilleure fortune ", très diversement appliquée d'un département à un autre, par exemple par l'établissement d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que soit exclu de la récupération immédiate tout héritage ou libéralité provenant du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct ; que soient autorisées les donations en faveur des enfants, du conjoint ou de la tierce personne visée aux articles 39-2 de la loi du 30 juin 1975 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale ; que soit harmonisé le montant des récupérations sur succession entre les différentes prestations d'aide sociale avec un seuil identique à celui prévu pour la prestation spécifique dépendance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale.



La question est caduque