Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'interview du président de la région Auvergne accordée au quotidien France Soir du 10 avril 2000 au cours de laquelle cet ancien président de la République s'est prononcé pour un renforcement du pouvoir des régions : " il faudrait transférer aux régions un grand nombre de compétences liées à la vie quotidienne " notamment " l'éducation, du collège au bac p 2 " " de nombreux services de l'environnement " " une partie de la culture "... Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et aimerait savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées. Cet accroissement du pouvoir des régions ne comporterait-il pas un grave risque pour l'unité de la nation française et la République une et indivisible, selon la tradition républicaine.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/07/2000
Réponse. - Les lois de décentralisation ont transféré à chaque niveau de collectivités territoriales - régions, départements, communes - de très larges compétences. Cette réforme n'a pas remis en cause l'unité de la République mais a permis un meilleur exercice de ces compétences au plus près du citoyen, le représentant de l'Etat s'assurant du respect par les autorités locales de la loi dans le cadre du contrôle de légalité. De nouveaux transferts de compétence pourraient donc être envisagés par le législateur. Le Gouvernement vient ainsi de proposer, dans le cadre du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, que les régions exercent la compétence en matière de transports régionaux ferroviaires de voyageurs. Des transferts plus globaux de compétence pourraient avoir une incidence sur les relations entre l'Etat, la région, le département et la commune. Soucieux d'engager une nouvelle étape de la décentralisation et de disposer préalablement sur ces questions des propositions des élus locaux, le Premier ministre a créé la Commission pour l'avenir de la décentralisation dont il a confié la présidence à M. Pierre Mauroy. Cette commission comprend les représentants des différentes associations d'élus et de l'ensemble des partis politiques représentés au Parlement, ainsi qu'un conseiller d'Etat, ancien préfet de région, et un président de chambre régionale des comptes. Elle remettra son rapport au mois d'octobre prochain. Celui-ci comprendra des propositions relatives aux compétences.
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